L'assurance pour un emprunt ...

L'assurance emprunteur des malades et handicapés :

S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - La convention AERAS

Pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, une convention dite « Convention Belorgey » avait été signée dès 2001 entre les professionnels de la banque et de l’assurance, des associations de malades et de consommateurs et les pouvoirs publics. Le contenu de cette convention a été enrichi à plusieurs reprises, jusqu’en 2006, où elle a été remplacée avec effet en janvier 2007 par une nouvelle convention dite « Convention AERAS » qui comporte de nombreuses améliorations par rapport à l’engagement précédent. Les améliorations portent notamment sur le renforcement de l’information, l’élargissement du champ de la convention, la couverture du risque invalidité et la mutualisation des risques d’assurance pour les personnes à revenus modestes.


*Qui est concerné ?

Lorsque vous souhaitez emprunter, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, votre établissement de crédit analyse d’abord votre solvabilité. Vous aurez, dans la plupart des cas, à souscrire également une assurance emprunteur pour protéger la banque et vous-même (voire vos héritiers) contre les risques de décès et d’invalidité. Les engagements pris dans cette convention vous concernent particulièrement si vous présentez pour l’assurance un risque aggravé de santé.


*Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

Présenter un risque aggravé de santé, cela signifie que votre état de santé ou votre handicap ne vous permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions habituelles, quelle qu’en soit la raison (maladie , handicap, etc.).


*Comment est respectée la confidentialité des informations ?

La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. Un code de bonne conduite, annexé à la convention, définit les principes de confidentialité du questionnaire médical à remplir par le candidat au crédit.

Vous devez répondre seul au questionnaire médical. Par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assistera qu’à votre demande.

Ce questionnaire médical comporte des questions précises sur des événements relatifs à votre état de santé et en aucun cas ne fera référence aux aspects intimes de votre vie privée.

Insérer votre questionnaire, une fois rempli, dans l'enveloppe cachetée qi vosu sera remise par la banque et seul le service médical de l’assureur aura connaissance de vos réponses. S’il a besoin d’informations complémentaires, il prendra contact avec vous pour vous demander des examens médicaux spécifiques. Leur coût est généralement pris en charge par l’assurance.


*Où trouve-t-on de l’information sur la convention AERAS ?

Les signataires de la convention ont tous reconnu la nécessité de diffuser en amont de tout projet, et le plus largement possible auprès du public, de l’information sur l’existence de la convention et ses dispositions.

Un serveur vocal national d’information sur la convention AERAS est à votre disposition 7j/7 et 24 h/24 au n° 0821 221 021 (0,12 €/mn), ainsi qu'un site Internet www.aeras-infos.fr à compter du 8 janvier 2007.

Ainsi, pour ce qui concerne les établissements de crédit, vous trouverez de l’information sur la Convention AERAS sur les sites propres aux établissements de crédits. Par ailleurs, votre agence dispose d'un document d'information et tient à votre dipsosition les coordonnées d'un spécialiste de cette question, capable de répondre à vos questions.

Vous serez également informé de l’existence de cette convention et obtiendrez les coordonnées du spécialiste chaque fois que vous réaliserez une simulation de crédit auprès d’un établissement financier.