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 Carte d'invalidité / Carte station debout pénible

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Date d'inscription : 21/11/2006

MessageSujet: Carte d'invalidité / Carte station debout pénible   Sam 25 Nov - 7:36

La carte d'invalidité est le document qui permet à ceux qui la possèdent de prouver dans certaines circonstances qu'ils sont handicapés. Elle est attribuée par la COTOREP chez l'adulte et la CDES chez l'enfant quand le taux d'incapacité est supérieur à 80%. Elle est délivrée par le préfet.
Des avantages propres à faciliter la vie quotidienne lui sont rattachés.



Les conditions d'attribution

Faire la demande accompagnée d'un certificat médical descriptif à la mairie du lieu de résidence (bureau d'aide sociale), ou auprès de la COTOREP

-présenter la carte nationale d'identité (ou fiche individuelle d'État civil) ou la carte de séjour (pour les personnes de nationalité étrangère),
-des pièces de justification de domicile
-deux photos d'identité.


Être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80% selon le barème des handicapés ( décret du 4 novembre 1993). Cette incapacité est appréciée par la C.O.T.O.R.E.P. ou commission technique d'orientation et de reclassement professionnel chez le handicapé âgé de plus de 20 ans.

La C.D.E.S. ou commission d'éducation spéciale chez le handicapé de moins de 20 ans.

Ou par la commission d'admission à l'aide sociale, si l'intéressé ne peut prétendre à aucun avantage de la loi d'orientation de 1975 sur les handicapés, en raison de sa nationalité, de son âge ou de son lieu de résidence(notamment pour les français résidant à l'étranger)

Cette carte est délivrée alors par le Préfet et la réponse est transmise par le bureau d'aide sociale. La carte est retirée à la mairie du lieu de résidence.

En cas de refus, dans les 2 mois de la notification, recours gracieux auprès de la COTOREP, ou du Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI), ou de la Commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude (pour les assurés relevant du régime agricole).

Renouvellement : La demande doit être faite selon la même procédure, 6 mois avant la date d'échéance de validité de la carte.

Les personnes déjà bénéficiaires d'un avantage de tierce personne servi par un régime de sécurité sociale ou d'un avantage prévu par la loi d'orientation subordonné à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (allocation aux adultes handicapés au titre de l'article 35-1), allocation compensatrice, allocation d'éducation spéciale avec un taux d'incapacité au moins égal à 80 %) peuvent, à leur demande, obtenir la carte d'invalidité sans être astreintes à un nouvel examen de leur situation par l'équipe technique, pour une durée correspondante à celle de l'avantage déjà obtenu.

Faits essentiels :

La délivrance de la carte d'invalidité n'est pas soumise à conditions de ressources

Aucun droit à pension ou allocation n'est ouvert d'office par la délivrance de la carte d'invalidité ; à l'inverse, la perception d'une pension ne donne pas droit automatiquement à la carte d'invalidité.

La carte de couleur verte, avec mention station debout pénible, pour des personnes présentant un handicap inférieur à 80%, n'apporte pas les mêmes droits que la carte d'invalidité .



Les mentions particulières

Elle est de couleur orange, comporte une photo du titulaire et mentionne le taux d'invalidité reconnu (de 80 à 100% sans que la variation de ce taux apporte des avantages complémentaires) et la durée d'attribution de la carte (définitive ou non).

Les mentions particulières ouvrent certains droits :

*Station debout pénible (la carte est barrée d'une diagonale verte) justifiée le plus souvent pour les handicaps des membres inférieurs.

*Canne blanche si l'acuité visuelle est inférieure à 1/10è.

*Cécité (la carte porte une étoile verte) si l'acuité visuelle est inférieure à 1/20è.

*Tierce personne en cas de nécessité prouvée d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. Cette mention est donc proposée par la cotorep pour les patients justifiant d'une tierce personne (allocation compensatrice tierce personne, tierce personne de l'assurance maladie ou troisième catégorie d'invalidité) - elle permet théoriquement l'accompagnement dans les déplacements par cette tierce personne avec des réductions sur le prix des transports.

Les avantages annexes


Pour les transports en commun :

Des places réservées dans les transports en commun pour les titulaires de la carte avec la mention " station debout pénible ".

Attention : une carte de couleur verte comportant la mention " station debout pénible " peut être délivrée à des handicapés dont l'invalidité est inférieure à 80% ; il s'agit alors d'une indication mentionnant le handicap et ne donnant pas droit légal à la place réservée.

*Carte avec mention " cécité " (étoile verte) et carte mention " tierce personne " : le titulaire de nationalité française peut obtenir la gratuité du transport en chemin de fer (deuxième classe) d'une personne accompagnante ou d'un chien guide pour aveugle.

*Carte invalidité simple sans mention particulière : demi-tarif pour la personne accompagnante.

*La gratuité ou la réduction de 50% accordée à la personne accompagnante n'exclut pas le paiement de la réservation de la place assise dans le TGV ni du paiement des suppléments dans tous les trains.


Pour le véhicule personnel :

Macaron G.I.C. (grand invalide civil), délivré par la D.D.A.S.S. (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) aux aveugles titulaires de la carte mention " étoile verte " et les autres handicapés à deux conditions :

- être titulaire de la carte d'invalidité

- certificat d'un médecin expert attestant soit l'impossibilité de se déplacer à pied, soit l'absence d'autonomie pour les malades mentaux

Ce macaron apposé sur le véhicule permet de stationner dans des stationnements réservés.



Les avantages fiscaux

*Dégrèvements pour la taxe d'habitation et la taxe foncière des handicapés non imposables sur le revenu.

*Abattement supplémentaire pour la fixation du revenu imposable, à condition que les ressources soient inférieures à un plafond

Attribution de parts supplémentaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu :

*Demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt en faveur des parents d'un enfant handicapé à charge, quelque soit son âge ; les enfants, titulaires de la carte d'invalidité, placés en établissement, sont considérés à charge de leurs parents.

*De plus, si le titulaire de la carte d'invalidité est célibataire, divorcé ou veuf ou si son conjoint est aussi invalide, il bénéficie d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La redevance télévision

*Sont exonérés de la redevance télévision les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, à la condition :

De ne pas être imposable sur le revenu

Et de vivre seul, ou avec son conjoint ou des enfants à charge, ou avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe s'ils ne sont pas eux-mêmes imposables.

*Ou les invalides à 100%.

Les textes
Décret 53-1 186 du 29/11/53 (article 42)
Articles 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale.

La scoliose peut ammener à demander soit la Carte Station Debout Penible (SDP) ou la Carte d'Invalidité.
Cela dépends des soucis que procure cette pathologie au quotidien, des degrés de la scoliose, des traitements pratiqués.
Un dossier complet permet une meilleure étude par la Cdes ou la Cotorep :
Joindre les comptes rendus médicaux, des photos du corset, des photos des radios, ne pas hésiter à faire une lettre explicative....souvent on oublie de préciser que la garde robe est difficile pour un enfant ou un adulte portant un corset !!!
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