Christelle Admin
Nombre de messages : 38 Age : 56 Localisation : Calais (62) Date d'inscription : 21/11/2006
| Sujet: Scolarisation Mer 22 Nov - 23:40 | |
| La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a institué une obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés. L'objectif prioritaire est leur intégration en milieu scolaire ordinaire. Ce principe est réaffirmé par la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. Ces dispositions sont actuellement contenues dans le code de l'éducation et le code de l'action sociale et des familles. Source : http://archives.handicap.gouv.fr/dossiers/enfants/enfants_scola1.htm | |
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